DMCA et droit d’auteur
Texte mis à jour le 11 novembre 2026
Champ du dispositif
Cette page permet au titulaire d’un droit d’auteur, ou à son mandataire, d’alerter l’éditeur au sujet d’une publication accessible sur Forum des Sinistrés. L’examen tient compte du régime français de la LCEN et, lorsque cela est pertinent, des critères du 17 U.S.C. § 512.
Transmission de l’alerte
La demande doit parvenir par la page Contact, avec le motif « Droit d’auteur / DMCA ». Elle doit être complète, compréhensible et permettre de localiser sans ambiguïté chaque élément contesté.
Contenu attendu
| Élément | Précision |
|---|---|
| Identité et coordonnées | Nom du demandeur, moyens permettant de le joindre et, s’il agit pour autrui, qualité et pouvoir de représentation. |
| Création revendiquée | Description exacte de l’œuvre, indication de son titulaire et, pour un ensemble d’œuvres, liste représentative suffisamment détaillée. |
| Publication visée | Adresse de la page, emplacement du message et toute indication permettant de retrouver précisément le contenu en cause. |
| Droits invoqués | Explication de l’atteinte alléguée et, s’ils existent, éléments établissant la titularité ou l’autorisation d’agir. |
| Absence d’autorisation | Attestation sincère de la conviction que l’usage dénoncé n’a été permis ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par une règle de droit. |
| Exactitude | Confirmation de la véracité des renseignements et de la qualité du demandeur ou de son habilitation à représenter le titulaire ; pour une demande relevant du droit américain, attestation dont la fausseté expose aux peines du parjure. |
| Signature | Signature manuscrite ou électronique du demandeur habilité. |
Examen et suites
L’éditeur vérifie si les indications reçues identifient le droit revendiqué, la publication et le fondement de la demande. Il peut réclamer un complément, préserver les éléments nécessaires à l’examen, rendre provisoirement la publication inaccessible ou la retirer. La personne ayant publié peut être informée de la mesure et des voies de contestation, sous réserve des obligations légales et de la protection des données.
Réponse de l’auteur
La personne dont la publication a été retirée ou masquée peut contester la mesure au moyen de la page Contact, en choisissant à nouveau « Droit d’auteur / DMCA ». Elle indique son identité et ses coordonnées, désigne le contenu et son ancien emplacement, expose les raisons pour lesquelles la mesure procède selon elle d’une erreur d’identification et signe sa réponse.
Si le 17 U.S.C. § 512 régit la demande, la contestation doit aussi attester, avec les conséquences attachées au parjure, la conviction sincère que le retrait résulte d’une erreur. Elle comporte également le consentement à la juridiction fédérale compétente et à la réception des actes de procédure du demandeur. Les parties peuvent être mises en mesure de faire valoir leurs éléments avant toute éventuelle remise en ligne.
Déclarations trompeuses
Une alerte doit reposer sur des renseignements exacts et une démarche loyale. La LCEN prévoit une sanction pénale lorsqu’une personne présente sciemment un contenu comme illicite pour provoquer son retrait ou l’arrêt de sa diffusion alors qu’elle sait cette qualification inexacte. Une déclaration mensongère peut en outre engager la responsabilité de son auteur.
Atteintes récurrentes
Lorsqu’un compte publie à plusieurs reprises des éléments portant atteinte au droit d’auteur, l’équipe peut supprimer les contenus concernés, suspendre l’accès ou fermer le compte. La décision tient compte des informations disponibles, des contestations reçues et de la répétition constatée.