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Mémo : les délais à connaître, de la déclaration à la médiation

Épinglé Litiges et recours Sans réponse Répondre
Équipe du forumModération
  • Inscrit en novembre 2026
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Auteur du sujet

On nous pose souvent les mêmes questions de délais, alors voici un mémo. Ce sont les règles générales : votre contrat peut prévoir des délais plus longs, jamais plus courts que ces minimums. Relisez vos conditions générales en parallèle.

Déclarer le sinistre

  • Cas général (dégât des eaux, incendie…) : au moins 5 jours ouvrés après en avoir eu connaissance.
  • Vol : au moins 2 jours ouvrés, avec le récépissé de plainte. Le recommandé n’est pas obligatoire si votre contrat permet la déclaration en ligne ou par téléphone, mais c’est la seule vraie preuve.
  • Catastrophe naturelle : au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel, par lettre recommandée. Le délai part de l’arrêté, pas du jour de l’inondation.

Catastrophe naturelle, côté assureur

Une provision doit être versée dans les 2 mois qui suivent la remise de l’état estimatif des dommages ou la publication de l’arrêté, l’indemnisation complète dans les 3 mois. La franchise est fixée par la loi : 380 € pour une habitation, 1 520 € quand les dégâts viennent de la sécheresse (mouvements de terrain liés à la sécheresse ou à la réhydratation des sols).

En cas de désaccord

  • Réclamation écrite au service réclamations de l’assureur : il a 2 mois au maximum pour répondre.
  • Médiation de l’assurance : gratuite. Il faut une réclamation écrite datant de plus de 2 mois et de moins d’un an. Le médiateur fait une proposition en principe dans les 3 mois après que le dossier est déclaré recevable. Cette proposition ne s’impose à personne, le tribunal reste possible ensuite.
  • Prescription : 2 ans à partir de l’événement qui fait naître le litige, 10 ans quand il y a des dommages corporels.

Si un délai vous paraît faux pour votre cas précis, dites-le dans un sujet : on corrigera le mémo.

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